Abrogé depuis le 2008-12-13 par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.
2 versions
8 cités
En vigueur à partir du mercredi 19 avril 2006
Abrogé le samedi 13 décembre 2008
Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.
En vigueur à partir du mercredi 16 juin 2004
Les dispositions de l'article L. 113-3 sont applicables en Polynésie française.