Sous-section 1 : Inventions de salariés

Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics

Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété

Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche