Code de la propriété intellectuelle
Section 2 : Droit au titre
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour déclarer et protéger les inventions
Résumé. Cette section explique les règles pour déclarer et protéger les inventions faites par des salariés, fonctionnaires, inventeurs indépendants et comment corriger le nom de l'inventeur dans un brevet.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche