Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Transmission et perte des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et perte des droits de brevet

Résumé. Cette section explique comment on peut contester, abandonner ou perdre un brevet, ainsi que les règles à suivre pour garder un brevet valide.
Déplacé1 avril 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2020

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Conditions pour renoncer ou limiter un brevet

Résumé. Un brevet peut être abandonné ou limité par son propriétaire, mais il faut suivre des règles strictes pour que la demande soit acceptée.

La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.

La requête doit, pour être recevable :

1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.

Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;

2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ;

3° Ne viser qu'un seul brevet ;

4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;

5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.

6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R. 612-73 (Modification d'un brevet après révocation ou annulation partielle).

Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6 (Exigences des revendications dans une demande de brevet), notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets. Un avis d'inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de la limitation.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 9 mars 2020

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Délai de traitement des demandes d'abandon ou de limitation de brevets

Résumé. Une demande pour abandonner ou limiter un brevet doit être traitée en un an, sauf si des objections sont soulevées.

Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet) dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 9 mars 2020

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Paiement des redevances annuelles pour les brevets

Résumé. Les brevets nécessitent le paiement d'une redevance annuelle pour rester valides, avec une date limite de paiement chaque année.

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19 (Redevances annuelles pour les brevets), est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 9 mars 2020

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Délai pour décider d'une renonciation ou limitation de brevet

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les 12 mois, la demande de renonciation ou de limitation d'un brevet est refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1 (Délai de traitement des demandes d'abandon ou de limitation de brevets), la demande est réputée rejetée.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 9 mars 2020

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Délai de paiement des redevances annuelles pour les brevets

Résumé. Les redevances annuelles pour un brevet peuvent être payées avec un retard de six mois en ajoutant une pénalité.

I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19 (Redevances annuelles pour les brevets), pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.

Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :

  • lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ;
  • lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.

II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 9 mars 2020

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Avertissement en cas de non-paiement des redevances annuelles d'un brevet

Résumé. Si on ne paie pas à temps les frais annuels d'un brevet, on reçoit un avertissement et a six mois pour payer avec des frais supplémentaires.

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47 (Délai de paiement des redevances annuelles pour les brevets).

L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 9 mars 2020

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Déchéance des droits d'un brevet pour non-paiement de la redevance annuelle

Résumé. Un propriétaire de brevet peut perdre ses droits s'il ne paie pas sa redevance annuelle, et une demande écrite peut être faite pour constater cette déchéance.

La requête prévue à l'article L. 613-22 (Perte de droits pour non-paiement des redevances annuelles), tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.

Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 9 mars 2020

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Rejet automatique des demandes de déchéance de brevet

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois, la demande de déchéance d'un brevet est automatiquement rejetée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49 (Déchéance des droits d'un brevet pour non-paiement de la redevance annuelle), la demande est réputée rejetée.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 9 mars 2020

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Annulation et rétablissement d'un brevet pour non-paiement des redevances

Résumé. Un brevet peut être annulé si les redevances annuelles ne sont pas payées, mais le propriétaire peut demander à le rétablir s'il a une bonne raison.

Sont inscrites au Registre national des brevets :

La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 (Perte de droits pour non-paiement des redevances annuelles) ;

Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues.

La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre.

Déplacé9 mars 2020

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 9 mars 2020

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Délai pour agir après une saisie de brevet

Résumé. Un créancier a 15 jours pour agir après la saisie d'un brevet.

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 (Saisie d'un brevet et ses conséquences) est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 2 : Transmission et perte des droits
Sous-section 1 : Opposition
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
Article R613-45
Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R613-45-1
Article R613-46
Article R*613-45-2
Article R613-47
Article R613-48
Article R613-49
Article R*613-49-1
Article R613-50
Article R613-51