En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'une demande internationale de brevet
Résumé. Un brevet peut être déposé en France ou envoyé par courrier ou télétransmission, et la date de dépôt est celle de la réception.
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet)Art. R.612-2Conditions de dépôt d'un brevetPour déposer un brevet, on peut le faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle. sont applicables. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 (Dépôt des demandes internationales de brevets)Art. L.614-18Dépôt des demandes internationales de brevetsLes demandes de brevets internationaux pour les Français doivent être déposées à l'INPI, sauf si elles revendiquent une priorité française., la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
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Dépôt d'une demande internationale
Résumé. Tu peux envoyer ta demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle par courrier ou en ligne, toi ou un mandataire.
Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet)Art. R.612-1Dépôt d'une demande de brevetPour déposer un brevet, il faut le faire à l'Institut national de la propriété industrielle, soit en personne, par courrier ou en ligne..
Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet)Art. R.612-2Conditions de dépôt d'un brevetPour déposer un brevet, on peut le faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle. sont applicables.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevet
Résumé. Pour déposer une demande de brevet international en France, il faut utiliser le français et fournir trois exemplaires si ce n'est pas électronique.
La demande internationale est établie en langue française.
Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.
S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Récépissé pour une demande internationale de brevet
Résumé. Quand tu fais une demande de brevet international, tu reçois un récépissé avec le numéro de ta demande et les détails des documents que tu as envoyés.
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
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Application des règles aux demandes internationales de brevets
Résumé. Les règles pour les demandes de brevets internationales en France s'appliquent, sauf pour une exception spécifique.
A l'exception de l'article R. 612-31 (Délai de publication des brevets liés à la défense nationale)Art. R.612-31Délai de publication des brevets liés à la défense nationaleUn brevet ne peut être rendu public avant six mois après la fin des interdictions de divulgation et d'exploitation, sauf si le demandeur fait une requête avant ce délai., les dispositions prévues aux articles R. 612-26 (Examen des demandes de brevet par le ministère de la défense)Art. R.612-26Examen des demandes de brevet par le ministère de la défenseDes représentants du ministère de la défense examinent les demandes de brevet dans les locaux de l'INPI, avant qu'une autorisation ne soit accordée. à R. 612-32 (Révision de l'indemnité pour brevet lié à la défense nationale)Art. R.612-32Révision de l'indemnité pour brevet lié à la défense nationaleL'article explique comment demander une révision de l'indemnité pour un brevet si son exploitation est retardée pour des raisons de défense nationale. sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 (Protection des inventions lors de demandes internationales)Art. L.614-20Protection des inventions lors de demandes internationalesLes inventions protégées par des demandes internationales ne peuvent être divulguées ou exploitées sans autorisation, pendant une période définie. à L. 614-22 (Exceptions aux règles de dépôt des brevets pour les déposants étrangers)Art. L.614-22Exceptions aux règles de dépôt des brevets pour les déposants étrangersL'article explique que certaines règles sur les brevets ne s'appliquent pas quand l'Institut national de la propriété industrielle agit comme officier récepteur pour des déposants étrangers., applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet
Résumé. Pour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer une taxe dans le mois suivant le dépôt.
Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des taxes pour une demande internationale de brevet
Résumé. Pour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer deux taxes dans le mois suivant le dépôt.
La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
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Délais de paiement des taxes de désignation
Résumé. Tu dois payer la taxe de désignation dans un an après la réception de la demande internationale, ou dans un an après la date de priorité si tu as revendiqué la priorité, ou dans un mois si ce mois dépasse l'année suivant la priorité.
Les taxes de désignation faisant partie de la taxe internationale doivent être acquittées :
1° Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité selon l'article 8 du traité de coopération en matière de brevet, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de la demande internationale ;
2° Lorsque la demande internationale contient une telle revendication de priorité, dans un délai d'un an à compter de la date de priorité ou dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale si ce mois expire après le terme de l'année qui suit la date de priorité.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2007
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Retard de paiement des taxes pour brevets internationaux
Résumé. Si tu ne paies pas les taxes pour un brevet international à temps, tu as un mois pour payer avec une pénalité.
Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 (Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet)Art. R.614-26Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevetPour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer une taxe dans le mois suivant le dépôt. et R. 614-27 (Paiement des taxes pour une demande internationale de brevet)Art. R.614-27Paiement des taxes pour une demande internationale de brevetPour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer deux taxes dans le mois suivant le dépôt., le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.
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Confirmation des désignations de brevets internationaux
Résumé. Il faut confirmer les désignations faites dans le cadre du traité de coopération en brevets dans les 15 mois suivant la priorité, en déclarant par écrit et en payant deux taxes, dont la taxe de confirmation en euros.
Les désignations faites selon la règle 4, 9 b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration écrite. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15, 5 a dudit règlement.
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Redevance pour exemplaires manquants dans une demande de brevet international
Résumé. Si on dépose moins d'exemplaires qu'il n'en faut pour une demande de brevet international, il faut payer une redevance supplémentaire dans un délai d'un mois.
Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 (Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevet)Art. R.614-23Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevetPour déposer une demande de brevet international en France, il faut utiliser le français et fournir trois exemplaires si ce n'est pas électronique. sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.
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Restitution de la taxe de transmission en cas de non-transmission de la demande internationale
Résumé. Si le dépôt de brevet n'est pas fait à temps, l'argent payé pour la transmission est rendu.
La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 (Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet)Art. R.614-26Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevetPour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer une taxe dans le mois suivant le dépôt. est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des taxes pour brevets internationaux
Résumé. Payer les taxes pour un brevet international au taux actuel du jour libère le paiement.
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 (Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet)Art. R.614-26Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevetPour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer une taxe dans le mois suivant le dépôt. à R. 614-31 (Redevance pour exemplaires manquants dans une demande de brevet international)Art. R.614-31Redevance pour exemplaires manquants dans une demande de brevet internationalSi on dépose moins d'exemplaires qu'il n'en faut pour une demande de brevet international, il faut payer une redevance supplémentaire dans un délai d'un mois. est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables aux litiges sur les brevets internationaux
Résumé. Les règles pour les recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle s'appliquent aussi aux litiges sur les brevets internationaux.
Les dispositions des articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-19Recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions du directeur de l'INPI sont soit en annulation, soit en réformation, selon le type de décision. à R. 411-26 (Procédure de recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-26Procédure de recours contre les décisions de l'INPIL'article explique comment les recours contre les décisions de l'INPI sont notifiés et traités, avec des délais stricts pour constituer un avocat. et R. 618-3 (Calcul des délais dans les procédures de brevet)Art. R.618-3Calcul des délais dans les procédures de brevetL'article explique comment calculer les délais pour les procédures liées aux brevets d'invention, en tenant compte des jours, mois et années. s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 (Rôle du directeur général de l'INPI)Art. L.411-4Rôle du directeur général de l'INPILe directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend des décisions importantes sur les titres de propriété industrielle et les indications géographiques, sans être soumis à une autorité supérieure..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les demandes de brevets internationaux
Résumé. Les règles pour déposer une demande de brevet international en France peuvent être précisées par un arrêté du ministre.
Les modalités d'application des articles R. 614-21 (Dépôt d'une demande internationale de brevet)Art. R.614-21Dépôt d'une demande internationale de brevetUn brevet peut être déposé en France ou envoyé par courrier ou télétransmission, et la date de dépôt est celle de la réception. à R. 614-24 (Récépissé pour une demande internationale de brevet)Art. R.614-24Récépissé pour une demande internationale de brevetQuand tu fais une demande de brevet international, tu reçois un récépissé avec le numéro de ta demande et les détails des documents que tu as envoyés. sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.