Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Demandes internationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'une demande de brevet international

Résumé. Cette section explique comment déposer une demande de brevet international en France, les documents nécessaires et les taxes à payer.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Dépôt d'une demande internationale de brevet

Résumé. Un brevet peut être déposé en France ou envoyé par courrier ou télétransmission, et la date de dépôt est celle de la réception.

La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet) sont applicables.
Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 (Dépôt des demandes internationales de brevets), la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Dépôt d'une demande internationale

Résumé. Tu peux envoyer ta demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle par courrier ou en ligne, toi ou un mandataire.

Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet).

Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet) sont applicables.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevet

Résumé. Pour déposer une demande de brevet international en France, il faut utiliser le français et fournir trois exemplaires si ce n'est pas électronique.

La demande internationale est établie en langue française.

Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.

S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Récépissé pour une demande internationale de brevet

Résumé. Quand tu fais une demande de brevet international, tu reçois un récépissé avec le numéro de ta demande et les détails des documents que tu as envoyés.

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Application des règles aux demandes internationales de brevets

Résumé. Les règles pour les demandes de brevets internationales en France s'appliquent, sauf pour une exception spécifique.

A l'exception de l'article R. 612-31 (Délai de publication des brevets liés à la défense nationale), les dispositions prévues aux articles R. 612-26 (Examen des demandes de brevet par le ministère de la défense) à R. 612-32 (Révision de l'indemnité pour brevet lié à la défense nationale) sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 (Protection des inventions lors de demandes internationales) à L. 614-22 (Exceptions aux règles de dépôt des brevets pour les déposants étrangers), applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet

Résumé. Pour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer une taxe dans le mois suivant le dépôt.

Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2007

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Paiement des taxes pour une demande internationale de brevet

Résumé. Pour déposer une demande internationale de brevet, il faut payer deux taxes dans le mois suivant le dépôt.

La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 3 mars 2007

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Délais de paiement des taxes de désignation

Résumé. Tu dois payer la taxe de désignation dans un an après la réception de la demande internationale, ou dans un an après la date de priorité si tu as revendiqué la priorité, ou dans un mois si ce mois dépasse l'année suivant la priorité.

Les taxes de désignation faisant partie de la taxe internationale doivent être acquittées :

1° Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité selon l'article 8 du traité de coopération en matière de brevet, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de la demande internationale ;

2° Lorsque la demande internationale contient une telle revendication de priorité, dans un délai d'un an à compter de la date de priorité ou dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale si ce mois expire après le terme de l'année qui suit la date de priorité.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2007

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Retard de paiement des taxes pour brevets internationaux

Résumé. Si tu ne paies pas les taxes pour un brevet international à temps, tu as un mois pour payer avec une pénalité.

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 (Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet) et R. 614-27 (Paiement des taxes pour une demande internationale de brevet), le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 3 mars 2007

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Confirmation des désignations de brevets internationaux

Résumé. Il faut confirmer les désignations faites dans le cadre du traité de coopération en brevets dans les 15 mois suivant la priorité, en déclarant par écrit et en payant deux taxes, dont la taxe de confirmation en euros.

Les désignations faites selon la règle 4, 9 b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration écrite. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15, 5 a dudit règlement.

La taxe de confirmation est acquittée en euros.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Redevance pour exemplaires manquants dans une demande de brevet international

Résumé. Si on dépose moins d'exemplaires qu'il n'en faut pour une demande de brevet international, il faut payer une redevance supplémentaire dans un délai d'un mois.

Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 (Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevet) sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 2 juillet 2026

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Restitution de la taxe de transmission en cas de non-transmission de la demande internationale

Résumé. Si le dépôt de brevet n'est pas fait à temps, l'argent payé pour la transmission est rendu.

La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 (Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet) est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Paiement des taxes pour brevets internationaux

Résumé. Payer les taxes pour un brevet international au taux actuel du jour libère le paiement.

Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 (Paiement d'une taxe pour les demandes internationales de brevet) à R. 614-31 (Redevance pour exemplaires manquants dans une demande de brevet international) est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Règles applicables aux litiges sur les brevets internationaux

Résumé. Les règles pour les recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle s'appliquent aussi aux litiges sur les brevets internationaux.

Les dispositions des articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI) à R. 411-26 (Procédure de recours contre les décisions de l'INPI) et R. 618-3 (Calcul des délais dans les procédures de brevet) s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 (Rôle du directeur général de l'INPI).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Règles pour les demandes de brevets internationaux

Résumé. Les règles pour déposer une demande de brevet international en France peuvent être précisées par un arrêté du ministre.

Les modalités d'application des articles R. 614-21 (Dépôt d'une demande internationale de brevet) à R. 614-24 (Récépissé pour une demande internationale de brevet) sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 2 : Demandes internationales
Article R614-21
Article R614-22
Article R614-23
Article R614-24
Article R614-25
Article R614-26
Article R614-27
Article R614-28
Article R614-29
Article R614-30
Article R614-31
Article R614-32
Article R614-33
Article R614-34
Article R614-35