Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale

Sous-section 2 : Division de la demande

Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande

Sous-section 4 : Rejet de la demande

Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet