Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Section 1 : Droits d'exploitation

Sous-section 1 : Licences obligatoires

Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 2 : Transmission et perte des droits

Sous-section 1 : Opposition

Sous-section 2 : Renonciation ou limitation

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

Section 3 : Copropriété des brevets

Section 4 : Recours en restauration

Section 5 : Registre national des brevets

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

Section 7 : Réduction des redevances