Créé le 21 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de constructions près des dépôts de munitions
Résumé. Les usines et installations avec foyer sont interdites à moins de 50 mètres des murs d'enceinte des dépôts de munitions.
Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2.