Article L5111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de constructions à proximité des dépôts de munitions et d'explosifs
Résumé Les usines ne peuvent pas être construites à moins de 50 mètres des murs des dépôts de munitions.
Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2.
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