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Titre VII

Dispositions particulières à certaines parties du territoire

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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L472-1 — L472-3

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article L471-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance de la loi locale de 1889 sur la construction de logements par des associations coopératives dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, les coopératives peuvent toujours construire des logements selon une loi de 1889.

Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.

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