Code de la construction et de l'habitation
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
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Règles pour les sociétés d'économie mixte et la mobilité des locataires
Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent suivre des règles strictes pour construire et gérer des logements sociaux, et les locataires peuvent changer de logement si leur situation change.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte→Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
En vigueur du vendredi 8 juillet 1983 au vendredi 27 mars 2009
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires