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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L472-1 — L472-3

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Livre IV

Habitations à loyer modéré

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L481-1 — L481-8

Code de la construction et de l'habitation

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires