Section 1 : Fondations

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative