Code de la construction et de l'habitation
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spéciales pour les logements sociaux
Résumé. Ce texte parle des règles spéciales pour les logements sociaux dans certains départements et territoires français.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon