Code de la construction et de l'habitation
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
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Règles pour les logements sociaux
Résumé. Ce titre du Code de la construction et de l'habitation explique les règles pour attribuer, louer, acheter ou vendre des logements sociaux, en protégeant les locataires et en assurant une gestion équitable.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
Chapitre II : Loyers et divers
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale