Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre

Section 4 : Taux des intérêts moratoires

Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants

Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8

Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers