Section parente

Titre IV

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Section suivante

Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

L443-1 — L443-6-1

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers

Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre

Section 4 : Taux des intérêts moratoires