Section parente

Titre II

Organismes d'habitations à loyer modéré

Section suivante

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

L431-1 — L431-6

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux formalités hypothécaires pour les organismes de logements sociaux

Résumé Pour les logements sociaux, certaines démarches doivent suivre des règles fiscales spéciales.

Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.

2 versions

1 cité

Article L424-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des organismes d'HLM aux actions de développement social

Résumé Les HLM aident les quartiers en difficulté et les zones où il manque de logements.

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements .

2 versions

1 cité

Article L424-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des organismes d'habitations à loyer modéré aux opérations d'autoconsommation collective d'électricité

Résumé Les logements sociaux peuvent diriger et participer à des projets de consommation collective d'électricité.

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.

1 version