Article L183-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et constatation des infractions aux règles de construction et de rénovation
Résumé Si on ne respecte pas les règles de construction, on est puni.
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.
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