Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement. et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-2Règles de sécurité incendie dans les bâtimentsDes règles de sécurité contre les incendies sont fixées pour différents types de bâtiments, comme les habitations et les lieux publics. et L. 143-2 (Sécurité incendie dans les lieux publics)Art. L.143-2Sécurité incendie dans les lieux publicsLes propriétaires et exploitants de lieux publics doivent suivre des règles pour assurer la sécurité contre les incendies, en pensant aussi aux personnes handicapées..
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie qui y sont mentionnées pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu'ils conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance, est adressée avant le début des travaux à l'autorité administrative, qui peut s'y opposer. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement. n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-2Règles de sécurité incendie dans les bâtimentsDes règles de sécurité contre les incendies sont fixées pour différents types de bâtiments, comme les habitations et les lieux publics. et L. 143-2 (Sécurité incendie dans les lieux publics)Art. L.143-2Sécurité incendie dans les lieux publicsLes propriétaires et exploitants de lieux publics doivent suivre des règles pour assurer la sécurité contre les incendies, en pensant aussi aux personnes handicapées. lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.