En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour continuation des travaux malgré un arrêt
Résumé. Si on continue des travaux malgré une décision d'arrêt, on risque jusqu'à 3 mois de prison et une amende de 45.000€.
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction) encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.