Article L183-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de continuation des travaux malgré l'interdiction
Résumé Continuer des travaux malgré une interdiction légale peut entraîner trois mois de prison et une amende de 45 000 euros.
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.
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