Article L183-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstacles aux fonctions de recherche des infractions en matière de construction
Résumé Empêcher les inspecteurs de faire leur travail est illégal et puni par la loi.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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