Article L183-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-exécution des travaux de ravalement
Résumé Ne pas faire les travaux de ravalement à temps coûte 3 750 euros d'amende.
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
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