Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.162-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des règles d'accessibilité spécifiques selon leur type, comme avoir au moins 20% de logements accessibles dans les habitations collectives. à L. 164-3 (Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public)Art. L.164-3Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du publicDes exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public peuvent être accordées dans certains cas, comme des problèmes techniques ou un coût trop élevé..

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées)Art. L.146-1Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapéesLe Conseil national consultatif des personnes handicapées aide à créer et mettre en œuvre les politiques pour les personnes handicapées, en les consultant et en évaluant leur situation., fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.