Section parente

Chapitre II

Principes généraux de respect des règles de construction

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Section 2

Modalités de justification du respect des objectifs généraux

L112-4 — L112-8

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Objectifs généraux

Article L112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs généraux de la construction et de la rénovation

Résumé Les constructions doivent suivre des règles spécifiques, sinon il y a des sanctions.

Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints.

Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L. 112-4.

La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.

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Article L112-2

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Respect des obligations des employeurs en matière de sécurité

Résumé Les bâtiments professionnels doivent être construits ou rénovés en respectant les règles de sécurité du travail.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.

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Article L112-3

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Détermination des règles de construction

Résumé Les règles pour construire des bâtiments sont fixées par un décret.

Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.

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Article L112-4

Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis.

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