Code de la consommation

Section 3 : Formation du contrat de crédit

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le formulaire de rétractation d'un crédit

Résumé. Un formulaire détachable pour se rétracter d'un crédit doit suivre un modèle précis et ne peut avoir que les coordonnées du prêteur au verso.

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) est établi conformément au modèle type joint en annexe.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.
I.-Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) correspond à la formule suivante :

R = a × K

Dans cette formule :

R désigne le montant du remboursement minimal du capital ;

K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ;

a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :

1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO

n° 69 du 23/03/2011 texte numéro 22

Dans cette formule :

r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ;

T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes :

a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;

b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ;

2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :

a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;

b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.

Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à :

a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;

b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.

Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.

II.-Pour les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Remboursement et report d'échéances pour les crédits renouvelables

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable et les conditions pour reporter des échéances en cas de difficulté financière.

I.-Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies au I de l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable) et le montant minimal de l'échéance défini au II du même article correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable), le prêteur peut consentir à l'emprunteur :

1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;

2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.

Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.

La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable).

III.-L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable).

Transféré1 mai 2011

Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 mai 2011

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Taux et remboursements mensuels pour un crédit de 10 euros

Résumé. Il indique le taux annuel et le montant mensuel pour un crédit de 10 euros sur 3 à 24 mois, selon qui paie les frais.

Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.

Créé le 16 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation

Résumé. La formation pour distribuer des crédits à la consommation doit enseigner les types de crédits, leurs caractéristiques financières, les droits et obligations des emprunteurs, et comment prévenir le surendettement.

I.-La formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) doit, au minimum, permettre d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 653-1 (1) du code du travail :

1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :

a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;

b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;

c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie ;

2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, en particulier :

a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables), L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit) à L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) et L. 311-37 (Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contrat) à L. 311-41 (Délai de rétractation pour les achats à domicile) ;

b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 311-21 (Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêt) à L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs) et des articles L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) à L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement) ;

3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :

a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit) ;

b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur), notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;

c) Les explications à fournir au consommateur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;

d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, ses préférences et sa situation ;

e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit) ;

f) Les explications à donner au consommateur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;

4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :

a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;

b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un consommateur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;

c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;

5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.

II.-Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article. Ce diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.

III.-L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Crédit gratuit→Section 3 : Formation du contrat de crédit

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Section 3 : Crédit gratuit
Article R311-4
Article D311-4-1
Article D311-4-2
Article R311-5
Article D311-4-3