I.-La formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-8Explications obligatoires avant un contrat de créditLes prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière. doit, au minimum, permettre d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 653-1 (1) du code du travail :
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, en particulier :
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 311-8-1 (Choix entre crédits amortissables et renouvelables)Art. L.311-8-1Choix entre crédits amortissables et renouvelablesQuand on achète quelque chose avec un crédit, on doit pouvoir choisir entre un crédit classique ou un crédit renouvelable., L. 311-11 (Conditions d'un contrat de crédit)Art. L.311-11Conditions d'un contrat de créditUn contrat de crédit doit être écrit et envoyé à toutes les parties, et les conditions doivent rester valables pendant au moins 15 jours. à L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit)Art. L.311-15Droit de rétractation pour un créditSi tu changes d'avis dans les 14 jours après avoir accepté un crédit, tu peux te rétracter et rembourser seulement le capital et les intérêts sans frais supplémentaires. et L. 311-37 (Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contrat)Art. L.311-37Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contratSi un contrat de vente ou de services est annulé, le vendeur doit rembourser l'argent versé à l'avance et payer des intérêts après huit jours. à L. 311-41 (Délai de rétractation pour les achats à domicile)Art. L.311-41Délai de rétractation pour les achats à domicileTu as 14 jours pour changer d'avis si tu achètes quelque chose chez toi ou par téléphone, et tu ne dois pas payer avant ce délai. ;
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 311-21 (Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêt)Art. L.311-21Information des emprunteurs sur les modifications de taux d'intérêtLes emprunteurs doivent être informés des changements de taux d'intérêt sur leurs prêts, avec les détails des nouvelles mensualités. à L. 311-26 (Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs)Art. L.311-26Obligations d'information des prêteurs envers les emprunteursLes prêteurs doivent fournir un relevé mensuel aux emprunteurs, détaillant les paiements effectués et les options pour modifier ou résilier le contrat. et des articles L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables)Art. L.311-16Règles des crédits renouvelablesUn contrat est obligatoire pour les crédits renouvelables, avec des règles strictes sur la reconduction et le remboursement. à L. 311-17-1 (Utilisation du crédit sur carte de paiement)Art. L.311-17-1Utilisation du crédit sur carte de paiementL'utilisation d'un crédit lié à une carte de paiement doit être explicitement acceptée par le consommateur, et la publicité doit informer sur les modalités d'utilisation. ;
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-6Informations obligatoires avant un contrat de créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur des informations claires sur les différentes offres et le coût de l'assurance. ;
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur)Art. L.311-10Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteurUn prêteur doit donner une fiche d'informations à l'emprunteur pour évaluer sa solvabilité avant de conclure un crédit., notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;
c) Les explications à fournir au consommateur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, ses préférences et sa situation ;
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (Conditions d'un contrat de crédit)Art. L.311-18Conditions d'un contrat de créditUn contrat de crédit doit être écrit et inclure un encadré avec les informations principales pour aider l'emprunteur à comprendre son engagement. ;
f) Les explications à donner au consommateur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un consommateur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
II.-Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article. Ce diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
III.-L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.