Code de la consommation

Article L311-15

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation pour un crédit

Résumé. Si tu changes d'avis dans les 14 jours après avoir accepté un crédit, tu peux te rétracter et rembourser seulement le capital et les intérêts sans frais supplémentaires.

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 7

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de remboursement et de calcul des intérêts en cas de rétractation, remplaçant les règles relatives à la formation du contrat et à la faculté de rétractation.