Code de la consommation
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 3 : Formation du contrat de crédit
Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Section 6 : Les crédits affectés
Section 7 : Opérations de découvert en compte
Section 8 : Sanctions