Article R311-5
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux et remboursements mensuels pour un crédit de 10 euros
Résumé Il indique le taux annuel et le montant mensuel pour un crédit de 10 euros sur 3 à 24 mois, selon qui paie les frais.
Mots-clés : taux d'intérêt crédit remboursement mensuel réglementation Journal officiel
Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.
2 versions