Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de formation pour les distributeurs de crédits à la consommation
Résumé. L'article D311-4-3 du code de la consommation est supprimé, ce qui retire les règles détaillées sur la formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation.
A abrogé les dispositions suivantes :