Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D311-4-3

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Suppression des règles de formation pour les distributeurs de crédits à la consommation

Résumé. L'article D311-4-3 du code de la consommation est supprimé, ce qui retire les règles détaillées sur la formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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