Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions communes

Abrogé1 octobre 2016

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 30 septembre 2016

Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Le taux d'intérêt
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Règles de conduite et rémunération
Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Regroupement de crédits
Annexes