Code de la consommation

Chapitre II : Crédit immobilier

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 4 : Le contrat principal
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Section 8 : Sanctions