Code de la consommation
Chapitre II : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Publicité
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : Informations générales
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Service de conseil
Abrogé30 juin 2016Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Abrogé30 juin 2016Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
Abrogé30 juin 2016Section 4 : Le contrat principal
Abrogé16 mai 2015Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Abrogé30 juin 2016Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 3 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Sanctions
Abrogé30 juin 2016Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Abrogé30 juin 2016Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
Abrogé30 juin 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016