Code de la consommation

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé15 juillet 2017
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Abrogé15 juillet 2017Déplacé1 octobre 2012

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 15 juillet 2017

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 14 juillet 2017

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Crédit à la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
Article R315-1
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 4 : Prêt viager hypothécaire