Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 15 juillet 2017
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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