Code de la consommation
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 1 : Autorités qualifiées
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Recherche et constatation
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Mesures d'urgence
Abrogé30 décembre 2005Section 4 : Expertises
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Actions juridictionnelles
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Autorités qualifiées
Section 2 : Recherche et constatation
Section 3 : Mesures d'urgence
Section 4 : Expertises
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
Section 6 : Actions juridictionnelles