Code de la consommation

Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des autorités administratives dans les DOM et Mayotte

Résumé. Dans les DOM et à Mayotte, on remplace certaines autorités administratives par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des autorités administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace certaines autorités pour appliquer des règles de consommation.

Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R219-3
Article R219-4