Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des autorités administratives dans les DOM et Mayotte
Résumé. Dans les DOM et à Mayotte, on remplace certaines autorités administratives par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation)Art. R.215-25Autorités compétentes en matière de concurrence et consommationL'article définit les autorités administratives responsables de la concurrence et de la consommation. et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation)Art. R.216-3Procédure de transaction pour les contraventions en consommationL'article décrit la procédure de transaction pour les contraventions en matière de consommation, impliquant une autorité administrative et le procureur de la République. dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des autorités administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace certaines autorités pour appliquer des règles de consommation.
Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation)Art. R.215-25Autorités compétentes en matière de concurrence et consommationL'article définit les autorités administratives responsables de la concurrence et de la consommation. et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation)Art. R.216-3Procédure de transaction pour les contraventions en consommationL'article décrit la procédure de transaction pour les contraventions en matière de consommation, impliquant une autorité administrative et le procureur de la République. à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.