Code de la consommation

Chapitre Ier : Prévention

Abrogé30 décembre 2005
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 30 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de contrôle de sécurité

Résumé. Si un professionnel fait contrôler ses produits et qu'ils sont jugés sûrs, il récupère les frais de ce contrôle.

Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation) et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 30 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de contrôle

Résumé. Les pros qui ont payé pour un contrôle peuvent demander le remboursement au ministre, en montrant les papiers qui prouvent qu'ils ont suivi les règles et les montants payés.

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.

Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 29 décembre 2005

Chapitre Ier : Prévention
Article R221-1
Article R221-2