Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de contrôle de sécurité
Résumé. Si un professionnel fait contrôler ses produits et qu'ils sont jugés sûrs, il récupère les frais de ce contrôle.
Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux)Art. L.221-7Contrôle et retrait des produits dangereuxLes ministres peuvent demander aux fabricants et distributeurs de vérifier la sécurité de leurs produits ou services, et les retirer du marché s'ils sont dangereux. lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité. et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de contrôle
Résumé. Les pros qui ont payé pour un contrôle peuvent demander le remboursement au ministre, en montrant les papiers qui prouvent qu'ils ont suivi les règles et les montants payés.
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.