Code de la consommation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Garantie légale
Abrogé3 octobre 2014Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Abrogé3 octobre 2014Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Garantie légale
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles