Code de la consommation

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prélèvements et échantillons

Résumé. Quand on prélève un produit, on prend un échantillon, on le scelle, on rédige un rapport, et rien n'est payé à l'État.

Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 (Contrôles par les agents de la consommation) comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).

Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).

Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements pour contrôles sanitaires

Résumé. Pour vérifier la qualité des aliments, on prend au moins trois échantillons et on les scelle avec une étiquette d'identification.

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 (Contrôle des mycotoxines dans les aliments) et R. 218-6 (Contrôle des produits périssables), tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 (Contrôles des aliments pour animaux et denrées non animales d'origine étrangère) comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi des échantillons pour analyse

Résumé. Un échantillon est envoyé à un laboratoire désigné par l'agent verbalisateur, aux frais du propriétaire, tandis que les autres restent sous sa garde.

L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) et R. 215-18-1 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des produits), désigné par l'agent verbalisateur.
Les autres échantillons sont laissés à la garde du propriétaire ou du détenteur.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contre-analyse et analyse de référence en cas de non-conformité

Résumé. Si un produit est non conforme, le détenteur peut demander une contre-analyse puis une troisième analyse par un laboratoire spécialisé pour contester les résultats.

Le service dont dépend l'agent verbalisateur informe le propriétaire ou le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.

Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Celui-ci vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Le laboratoire procède à l'analyse dans le respect de la réglementation applicable.

Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.

Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider des mesures consécutives au contrôle.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mycotoxines dans les aliments

Résumé. Les denrées alimentaires sont contrôlées pour les mycotoxines avec un échantillon scellé, analysé par un laboratoire désigné, et le détenteur peut demander une contre-analyse si le résultat est non conforme.

Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).
L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) et R. 215-18-1 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des produits), désigné par l'agent verbalisateur.
Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 215-15 (Prélèvement et traitement des échantillons pour la détection des mycotoxines).
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R. 218-4 (Contre-analyse et analyse de référence en cas de non-conformité) s'appliquent.
L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne.
Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits périssables

Résumé. Les produits rapidement périssables peuvent être échantillonnés pour contrôle, avec des procédures strictes pour le prélèvement, l'étiquetage et l'analyse.

Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).

L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) à R. 215-18-1 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des produits) désigné par l'agent verbalisateur.

Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.

Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VIII : Mesures de police administrative
Article R218-1
Article R218-2
Article R218-3
Article R218-4
Article R218-5
Article R218-6