Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement)Art. R.215-5Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvementQuand on prend un échantillon, on doit immédiatement écrire un rapport sur papier non timbré qui indique qui a fait le prélèvement, quand et où, qui a été touché, le numéro du prélèvement et la signature. et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement)Art. R.215-6Détails du procès-verbal de prélèvementUn procès-verbal détaillé doit être rédigé lors d'un prélèvement, incluant les modalités de prélèvement, les marques sur les enveloppes, et des informations pour authentifier les échantillons..
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés)Art. R.215-8Scellés des échantillons prélevésLes échantillons prélevés pour contrôle doivent être scellés avec une étiquette indiquant le produit, le lieu et la date du prélèvement, ainsi que les informations sur le vendeur..
L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses)Art. R.215-18Compétence des laboratoires d'État pour les analysesLes laboratoires d'État qui analysent des échantillons doivent être autorisés par un arrêté ministériel. à R. 215-18-1 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des produits)Art. R.215-18-1Agrément des laboratoires pour l'analyse des produitsSeuls les laboratoires agréés par le ministre de l'économie peuvent analyser les produits, sous conditions d'indépendance et de confidentialité. désigné par l'agent verbalisateur.
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.