Code de la consommation

Chapitre VII : Dispositions particulières

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour la vente de produits importés interdits

Résumé. Si tu possèdes ou vends des produits dont l'importation est interdite ou qui ne respectent pas les règles, tu peux être condamné à une amende et à la confiscation de ces produits.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée par les décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/ CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/ CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et du dernier alinéa de l'article 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) du code pénal.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour non-conservation ou modification d'un échantillon

Résumé. Il est interdit de ne pas conserver un échantillon de produit ou de le modifier, sous peine d'une amende.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 215-10 (Conservation des échantillons prélevés) ou d'en avoir modifié l'état.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VII : Dispositions particulières
Article R217-1
Article R217-2