Code de la consommation

Chapitre III : Sanctions

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect d’une suspension de produit ou service

Résumé. On peut être amende si on fabrique, vend ou ne retire pas un produit suspendu, ou si on ne donne pas les avertissements ou remboursements requis.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) :

1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;

4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des infractions aux décisions de la Commission européenne

Résumé. Ne pas suivre les décisions de la Commission européenne entraîne une amende comme dans l'article R.223-1.

Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 (Mesures européennes de sécurité des produits assimilées aux mesures françaises) sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique).

Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-respect des mesures d'urgence ou de suspension de service

Résumé. Si on ignore les mesures d'urgence ou l'arrêt d'un service, on peut être sanctionné par une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 (Suspension d'un service en cas de danger) :

1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;

2° La mesure de suspension de la prestation de service.

Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation et récidive pour les contraventions de la 5e classe

Résumé. Quand on enfreint les règles de la 5e classe, on peut prendre l’objet utilisé et, si on refait l’infraction, on risque une peine plus sévère.

Les personnes physiques coupables des contraventions prévues aux articles R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique) et R. 223-2 (Conservation du consentement aux appels commerciaux) encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour infractions aux règles de consommation

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne respectent pas les règles de sécurité des produits, avec des amendes et la confiscation des produits dangereux.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique) et R. 223-2 (Conservation du consentement aux appels commerciaux) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises), la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises).

Créé le 13 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-information sur les produits dangereux

Résumé. Ne pas informer les autorités des actions prises pour des produits dangereux est puni d'une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 221-1-3 (Obligation d'information en cas de produits dangereux).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Sanctions
Article R223-1
Article R223-2
Article R223-3
Article R223-4
Article R223-5
Article R223-6