Code de la consommation

Section 9 : Les crédits affectés

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de crédit affectés

Résumé. Les contrats de crédit affectés, où un prêt est destiné à un usage spécifique, sont régis par des règles particulières.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit).

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Début des obligations de l'emprunteur

Résumé. Les obligations de l'emprunteur commencent dès qu'il reçoit le bien ou le service, et s'arrêtent si la livraison est interrompue. Le vendeur doit garder une copie du contrat de crédit.

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Suspension et annulation du contrat de crédit en cas de litige

Résumé. En cas de litige sur un contrat principal, le tribunal peut suspendre le crédit lié jusqu'à résolution du conflit, et ce crédit est annulé si le contrat principal l'est aussi.

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal

Résumé. Si un vendeur est responsable de l'annulation d'un contrat principal, il peut être obligé de rembourser le prêt de l'emprunteur.

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Mention du crédit dans les contrats

Résumé. Un contrat de vente ou de services doit mentionner si le paiement est fait par crédit, et l'acheteur ne peut s'engager avant d'accepter le contrat de crédit.

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49 (Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les crédits), le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Livraison et rétractation dans les crédits à la consommation

Résumé. Le vendeur ne doit pas livrer un bien ou fournir un service tant que le crédit n'est pas accordé et que l'emprunteur peut encore se rétracter, sauf si l'acheteur demande expressément une livraison immédiate.

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Annulation d'un contrat avec crédit

Résumé. Un contrat de vente ou de services peut être annulé sans indemnité si le prêteur ne confirme pas le crédit dans les 7 jours ou si l'emprunteur se rétracte.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit).

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contrat

Résumé. Si un contrat de vente ou de services est annulé, le vendeur doit rembourser l'argent versé à l'avance et payer des intérêts après huit jours.

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit), le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Annulation d'un achat et du crédit associé

Résumé. Si tu changes d'avis et annules un achat ou un service, le crédit qui le finance est aussi annulé sans frais.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des paiements forcés en cash

Résumé. Si on te force à payer en cash parce que ton prêt est refusé, c'est interdit.

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Paiement et contrat de crédit

Résumé. Un vendeur ne peut recevoir d'argent supplémentaire avant que le contrat de crédit ne soit finalisé.

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit) et de l'article L. 311-37 (Remboursement et intérêts en cas d'annulation de contrat).

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai de rétractation pour les achats à domicile

Résumé. Tu as 14 jours pour changer d'avis si tu achètes quelque chose chez toi ou par téléphone, et tu ne dois pas payer avant ce délai.

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-30
Article L311-31
Article L311-32
Article L311-33
Article L311-34
Article L311-35
Article L311-36
Article L311-37
Article L311-38
Article L311-39
Article L311-40
Article L311-41