Code de la consommation

Article L311-39

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Article L311-39

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des paiements forcés en cash

Résumé. Si on te force à payer en cash parce que ton prêt est refusé, c'est interdit.

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

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