Article L311-39
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
1 version
Code de la consommation
Article L311-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.