Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction des paiements forcés en cash
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.