Code de la consommation

Article L311-31

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Article L311-31

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des obligations de l'emprunteur

Résumé. Les obligations de l'emprunteur commencent dès qu'il reçoit le bien ou le service, et s'arrêtent si la livraison est interrompue. Le vendeur doit garder une copie du contrat de crédit.

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 14 : Modification des règles du crédit à la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux indemnités en cas de défaillance dans les contrats de location avec promesse de vente et ajoute des obligations pour le vendeur ou prestataire concernant la conservation et la présentation du contrat de crédit.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente

Source : Légifrance