Code de la consommation

Article L311-35

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Article L311-35

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison et rétractation dans les crédits à la consommation

Résumé. Le vendeur ne doit pas livrer un bien ou fournir un service tant que le crédit n'est pas accordé et que l'emprunteur peut encore se rétracter, sauf si l'acheteur demande expressément une livraison immédiate.

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommationLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 14 : Modification des règles du crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur les sanctions pénales à une disposition concernant les conditions de livraison et la rétractation dans un crédit.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour pratiques abusives de crédit

Source : Légifrance