Code de la consommation

Section 12 : Procédure

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit

Résumé. Le tribunal d'instance gère les litiges liés aux crédits à la consommation et les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant un incident de paiement non régularisé.

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 (Proposition alternative en cas de dépassement prolongé).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement) ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 12 : Procédure
Article L311-52