Code de la consommation
Chapitre Ier : Règlement amiable
Abrogé1 août 1995
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Section 2 : La procédure
Abrogé1 août 1995Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995
Chapitre Ier : Règlement amiable
Section 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
Section 2 : La procédure