Code de la consommation
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Section 2 : Pratiques commerciales
Section 3 : Le contrat de crédit
Section 4 : Plafonnement de la dette
Section 5 : Remboursement anticipé
Section 6 : Terme de l'opération
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Textes d'application