Code de la consommation
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 1 : Définition et champ d'application
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Pratiques commerciales
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Le contrat de crédit
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Plafonnement de la dette
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Remboursement anticipé
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Terme de l'opération
Abrogé1 juillet 2016Section 7 : Sanctions
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Textes d'application
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Section 2 : Pratiques commerciales
Section 3 : Le contrat de crédit
Section 4 : Plafonnement de la dette
Section 5 : Remboursement anticipé
Section 6 : Terme de l'opération
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Textes d'application