Code de la consommation
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Nullité des conventions
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Publicité
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Section 1 : Nullité des conventions
Section 2 : Publicité