Créé le 1 mai 2011 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 juin 2017
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de la consommation
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 30 juin 2017
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L315-1
Section 1 : Crédit à la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 4 : Prêt viager hypothécaire