Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit de la consommation en outre-mer
Résumé. Les règles sur la consommation s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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