Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Contrôle des mycotoxines dans les aliments
Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale (Procédure pour l'envoi des scellés aux experts).