Code de la consommation

Article L215-14-1

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Article L215-14-1

Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale (Procédure pour l'envoi des scellés aux experts).

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mycotoxines dans les aliments

Résumé. Lors des contrôles de denrées alimentaires pour mycotoxines, les échantillons scellés sont remis aux experts par le procureur ou la juridiction.

Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale (Procédure pour l'envoi des scellés aux experts).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 56 : Extension du rôle du procureur de la République dans la désignation des experts

En résumé. Le procureur de la République est désormais mentionné comme pouvant remettre les échantillons aux experts, en plus de la juridiction.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance