Code de la consommation

Article L215-13

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Article L215-13

Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 (Désignation des experts en procédure pénale) reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans une expertise contradictoire

Résumé. Deux experts sont désignés pour une expertise, avec les mêmes droits et obligations, et doivent utiliser les mêmes méthodes d'analyse.

Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 (Désignation des experts en procédure pénale) reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 56 : Extension du rôle du procureur de la République dans la désignation des experts

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du choix de l'expert par l'intéressé et simplifie la formulation sur la nomination des experts.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance