Code de la consommation

Article L215-17

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Article L215-17

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.

Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.

Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).

Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expertise pour le contrôle de produits

Résumé. Pour vérifier la qualité d'un produit, deux experts sont choisis pour analyser un échantillon ensemble.

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.

Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.

Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires).

Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 138 : Modification des règles du Code de la consommation

En résumé. La nouvelle version précise que l'expert unique est désigné dans les mêmes conditions que les deux experts, clarifiant ainsi la procédure de désignation.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 56 : Extension du rôle du procureur de la République dans la désignation des experts

En résumé. Le texte étend le rôle du procureur de la République aux côtés du juge d'instruction dans la désignation des experts et l'organisation des mesures pour le prélèvement et l'expertise.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance