Code de la consommation

Article L215-16

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Article L215-16

Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale), si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaccord entre experts et rapport du laboratoire

Résumé. Si les experts ne sont pas d'accord ou contredisent un rapport de laboratoire, le procureur ou le tribunal peut demander au laboratoire de donner son avis avant de prendre une décision.

Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale), si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 56 : Extension du rôle du procureur de la République dans la désignation des experts

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de donner connaissance du rapport d'expertise au laboratoire de l'administration en incluant le procureur de la République, alors qu'auparavant seul la juridiction pouvait le faire.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance