Code de la consommation

Article L215-9

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Article L215-9

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests contradictoires et remboursement des produits conformes

Résumé. Les tests pour vérifier les infractions au code de la consommation doivent être équitables, et si un produit est conforme, son prix est remboursé.

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 85 : Transmission des rapports d'essai aux personnes concernées

En résumé. Ajout d'une phrase précisant que les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Le texte précise désormais que les essais et analyses concernent la recherche et la constatation des infractions, et que le remboursement concerne les échantillons dont la non-conformité n'a pas été établie, plutôt que ceux reconnus bons.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance